Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Clickandresto dont le siège social est situé à Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 90937722800012, ci-après dénommée « Clickandresto », et gérant le site Clickandresto et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.clickandresto.com, dénommée ci-après « l'acheteur ».

Ces articles peuvent être modifiés avec le temps.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Clickandresto et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat (abonnement) effectué par le biais du site internet Clickandresto. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site Clickandresto est sans rapport direct avec son activité personnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Clickandresto conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation française ou dans le but d'une optimisation d'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.clickandresto.com de la société Clickandresto. La société Clickandresto se réserve le droit de modifier à tout moment les formules proposées dans le cadre d'une remise ou d'évolution des prix en vigueur. Chaque abonnement est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et options.

Clickandresto propose une offre gratuite et une offre Pro. L'offre gratuite comprend la création et l'hébergement du site, la carte en ligne et la gestion des horaires et du contenu. L'offre Pro y ajoute la réservation en ligne, les plats en 3D, l'utilisation d'un nom de domaine propre et la possibilité de demander un design sur mesure ; elle est payable au mois ou à l'année. L'offre Pro peut être essayée gratuitement pendant 30 jours à la création du site, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai ou de la période payée, le site reste en ligne avec l'offre gratuite ; les données liées à l'offre Pro sont conservées.

Le design sur mesure est une prestation ponctuelle, facturée en supplément de l'offre Pro au prix indiqué au moment de la demande.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur le site https://www.clickandresto.com sont des prix nets en euros (€) : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'offre Pro est proposée à 29 € par mois ou 290 € par an. Si Clickandresto devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix indiqués, après information de l'acheteur. La société Clickandresto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix d'abonnement sont valables en France métropolitaine, DOM-TOM et à l'étranger. Les frais d'accès à internet sont à la charge de l'acheteur. Le nom de domaine compris dans les abonnements est à la charge des clients ; l'abonnement avec nom de domaine permet aux clients de lier leur nom de domaine à leur site.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe).

L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander en cliquant sur « Commander ». Ensuite, l'acheteur est redirigé vers la page récapitulative de ce qu'il est sur le point de commander. Cette étape lui propose de vérifier l'ensemble des informations, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée Stripe afin de régler par carte bancaire la commande. En poursuivant le paiement, l'acheteur accepte les conditions générales de vente, conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Clickandresto. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le site est créé gratuitement avant toute commande ; l'offre Pro se souscrit ensuite depuis l'espace du restaurant.

Si l'acheteur souhaite contacter la société Clickandresto, il peut le faire par e-mail à l'adresse suivante : contact@clickandresto.com.

Article 5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation cesse d'être applicable dès la création du site internet, car la prestation de services a déjà été entamée, et les services numériques personnalisés ou exécutés instantanément ne sont généralement pas éligibles à la rétractation conformément à la législation en vigueur.

Article 6. Garantie

Tous les produits fournis par la société Clickandresto bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à l'adresse suivante : contact@clickandresto.com, dans un délai de 31 jours après livraison.

Article 7. Responsabilité

La société Clickandresto, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Clickandresto sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Clickandresto. Personne n'est autorisé à partager, reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel, vidéo, texte ou tout autre format numérique sans l'accord préalable de Clickandresto.

Article 9. Données à caractère personnel

La société Clickandresto s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information concernant l'acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l'adresse suivante : contact@clickandresto.com.

Article 10. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

Article 11. Non-paiement

Tout achat d'abonnement se doit d'être honoré. Si le client ne manifeste aucun paiement au bout de 3 prélèvements automatiques, une demande « d'injonction de payer devant le tribunal » sera déposée. En validant les conditions générales de ventes, le client accepte de payer une majoration de +50 % (sur sa mensualité) en cas d'incident de régularisation, la régularisation se fera lors des essais suivants : un impayé est synonyme de 3 échecs de prélèvement (les impayés sont cumulables de mois en mois).

Si vous êtes dans une situation d'impayé et que vous souhaitez rejoindre un service, votre accès sera automatiquement bloqué. Si l'impayé est réglé votre accès sera débloqué.

Si le client demande un remboursement ou une annulation de son abonnement nous sommes dans la possibilité de prélever l'intégralité de la somme restante de son abonnement à tout moment.

Article 12. Promotion

Toutes personnes ne respectant pas les conditions de remboursement se verront voir leur demande de remboursement rejetée.

Article 13. Politique de remboursement

D'après l'article du code de la consommation « L121-20-2 » : la réglementation exclut le délai de rétractation légale lors de la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatique lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.